Pour tous les types de sociétés, il convient de s’inscrire auprés du Tribunal de Commerce du district concerné et de présenter les statuts, qui seront ensuite publiés dans le Journal Officiel, le mémorandum de nomination des directeurs, et la preuve que le capital a été libéré selon les conditions légales (70 % du total dont au moins 30 % minimum et BGN 10 pour chaque actionnaire). Les frais d’inscription au Tribunal de commerce s’élévent à BGN 250.
Les statuts d’une OOD doivent comporter :
Il est possible de passer librement d’une forme de société à une autre, dés que les critéres sont remplis. Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, au moins 70 % du capital doit être apporté lors de la création de la société, avec au moins un tiers de la contribution de chaque associé. Les apports peuvent se faire en nature (avec le concours de trois experts indépendants) ou en numéraire. La procédure est la même pour les sociétés par action, mais seul 25 % du capital doit être libéré lors de la création de la société.
Comme pour les entreprises bulgares, les entreprises étrangères doivent être enregistrées auprés des autorités suivantes :
- Représentation locale de l’administration fiscale
;
- Bureau local de la Sécurité Sociale si l’entreprise
emploie du personnel ;
- Autorités douanières lorsque la société
exporte ou importe ;
- Institut National des Statistiques, pour obtenir un numéro
d’enregistrement BULSTAT. Le code BULSTAT comprend le code
de référence de l’administration fiscale et
indique la forme juridique de l’entreprise. Il est le numéro
unique d’enregistrement et est utilisé dans tous
les registres du pays (douanes, impôts, assurances, sécurité
sociale, registre du commerce…) et toutes les autorités
compétentes.
Les guides sont également disponibles pour la Slovaquie, la Roumanie et la République tchèque
